Échange automatique de renseignements fiscaux – FAQ

Les gouvernements du monde entier introduisent de nouvelles exigences en matière de collecte et de déclaration d’informations pour les institutions financières afin de contribuer à la lutte contre l’évasion fiscale et de protéger l’intégrité des systèmes fiscaux.

TBanque s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires applicables. Entre autres régimes, il est soumis à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à la Norme commune de déclaration (CRS – Common Reporting Standard).

Étant donné que la satisfaction de nos clients est notre priorité absolue, nous aimerions vous aider à comprendre ce que chacun des règlements ci-dessus signifie pour vous.

La Foreign Account Tax Compliance Act (ici et après, la FATCA) a été introduite par le département du Trésor des États-Unis et l’Internal Revenue Service (IRS). La FATCA a pour objectif d’encourager une meilleure conformité fiscale en empêchant les « personnes des États-Unis » (US persons) d’utiliser les banques et autres organisations financières pour éviter la fiscalité américaine sur leurs revenus et leurs actifs.

Un grand nombre de pays et de territoires du monde entier a déjà signé des accords intergouvernementaux relatifs au respect de la FATCA avec le gouvernement des États-Unis. Ces accords intergouvernementaux exigent que la législation de la FATCA soit intégrée aux lois locales.

Pour obtenir une liste actualisée des accords intergouvernementaux, veuillez cliquer ici.

TBanque est tenu de communiquer les informations concernant les comptes financiers détenus directement ou indirectement par des personnes des États-Unis une fois par an.

Par conséquent, si nous avons des raisons de croire que vous êtes une personne des États-Unis aux fins de la FATCA, nous pourrions devoir vous contacter pour vous demander des informations et des documents supplémentaires.

En outre, il est important de souligner que la FATCA est un processus continu. Si les informations de votre compte changent, nous pourrions être tenus de vous contacter pour obtenir des informations ou des documents supplémentaires afin de mettre à jour la classification de votre compte en vertu de la FATCA. En outre, en cas de changement des circonstances affectant votre statut FATCA, vous devez nous en informer en ouvrant un ticket auprès du Service client d’TBanque dans les 30 jours suivant le changement.

TBanque peut également être tenu de communiquer des informations sur les clients qui ne nous fournissent pas les documents requis.

Dans certains cas et lorsque les clients ne fournissent pas les documents appropriés ou lorsqu’ils font des affaires avec des entités non conformes, nous pouvons être tenus d’appliquer une retenue d’impôt de 24 % sur certains types de revenus américains versés à ces clients (« Retenue de réserve »).

En outre, le défaut de fournir les documents appropriés dans le délai spécifié par TBanque peut entraîner la limitation ou la fermeture de votre compte.

Le terme « personne des États-Unis » (US person) désigne ce qui suit (sans toutefois s’y limiter) :

•     un citoyen des États-Unis, y compris toute personne née aux États-Unis, quel que soit son lieu de résidence
•     une personne possédant une double nationalité, dont l’une d’entre elles est américaine, quel que soit son pays de résidence
•     une personne titulaire d’une carte de résident permanent des États-Unis (carte verte), quel que soit son lieu de résidence (et qui n’a pas renoncé à sa carte verte)
•     une personne qui remplit les conditions requises pour être un résident aux fins de la fiscalité américaine, parce qu’elle répond au critère du séjour d’une durée importante tel que défini par l’Internal Revenue Code
•     les sociétés américaines, les partenariats américains, les actifs américains et des fonds américains

Si vous n’êtes pas sûr de respecter la définition de « personne des États-Unis , vous devez demander l’avis d’un conseiller fiscal indépendant ou consulter le site Web de l’IRS pour plus d’informations.

Toutes les institutions financières des pays signataires des accords intergouvernementaux, y compris les banques, les compagnies d’assurance et les entreprises de gestion d’actifs, sont soumises à la FATCA et sont tenues de la respecter.

TBanque s’engage à respecter pleinement la FATCA dans tous les pays et territoires dans lesquels nous opérons.

Nous déclarons à la fois des informations personnelles (par exemple, le nom, l’adresse, le numéro d’identification du contribuable des États-Unis) et des informations financières (par exemple, le numéro de compte, le solde du compte, les montants versés sur le compte), conformément aux règles de déclaration de la FATCA.

Un compte joint codétenu par une personne des États-Unis est traité comme un compte américain et, par conséquent, l’ensemble du compte est soumis à la législation de la FATCA.

En fonction de votre type de compte, vous pouvez être invité à fournir certaines certifications liées à la FATCA lorsque vous ouvrez votre compte.

Pour les comptes d’entreprise, TBanque recueille les auto-certifications fiscales des entités clientes par le biais du formulaire d’ouverture d’un compte d’entreprise. Définir le type d’entité aux fins de certification de la FATCA peut être un processus complexe susceptible de nécessiter un conseil fiscal indépendant. TBanque ne peut ni ne fournit des conseils fiscaux, mais le guide d’TBanque relatif à la FATCA et aux CRS peut vous aider à définir votre type d’entité aux fins de la FATCA lorsque vous ouvrez un compte d’entreprise.

Ensuite, nous pourrions être amenés à vous contacter pour plus d’informations et de documents.

Nous communiquons l’intégralité des détails des informations et des documents nécessaires aux fins de la FATCA aux clients concernés. Les documents peuvent inclure les formulaires fiscaux américains (également appelés formulaires de série W). Les personnes des États-Unis sont tenues de remplir un formulaire W-9, tandis que les personnes non américaines peuvent être tenues de remplir la série W-8.

Vous devez fournir les documents et les informations demandés avant la date indiquée dans l’e-mail que vous recevez d’eToro.

TBanque s’engage à respecter pleinement la FATCA dans tous les pays dans lesquels nous opérons.

Le groupe TBanque peut ne pas ouvrir de nouveaux comptes ni offrir de produits ou services supplémentaires aux clients qui choisissent de ne pas se conformer aux demandes de documentation d’TBanque en vue de définir leur statut en vertu de la FATCA.

Conformément aux règles de la FATCA, TBanque peut mettre un terme à sa relation avec les clients qui décident de ne pas fournir les informations et les documents nécessaires dans le délai réglementaire.

TBanque peut également être tenu de communiquer aux autorités des informations sur les clients qui ne nous fournissent pas les documents/informations requis. aux autorités fiscales locales concernées

Nous pouvons également être tenus de procéder à une retenue d’impôt sur les paiements de sources américaines versés sur votre compte.

En outre, le défaut de fournir les documents appropriés dans le délai spécifié par TBanque peut entraîner la limitation ou la fermeture de votre compte.

La Norme commune de déclaration (Common Reporting Standard, ici et après, la CRS), appelée également modèle de convention sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AEOI), élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), invite les pays à recueillir des informations auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres pays chaque année. La CRS définit les informations relatives aux comptes financiers à échanger, les institutions financières tenues de les déclarer, les différents types de comptes et de contribuables concernés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières.

Référence : http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/common-reporting-standard/

La CRS cherche à définir la résidence fiscale des clients. Dans le cadre de la CRS, les institutions financières comme TBanque sont tenues d’identifier les clients qui semblent être des résidents fiscaux dans un pays autre que celui dans lequel ils détiennent leurs comptes et produits, et de communiquer certaines informations aux autorités fiscales locales d’eToro. Les autorités fiscales locales peuvent ensuite transmettre ces informations à l’administration fiscale du pays dans lequel le client est un résident fiscal.

Dans le cadre de la CRS, les autorités fiscales exigent des institutions financières comme TBanque qu’elles collectent et communiquent certaines informations relatives au statut fiscal de leurs clients.

Si vous ouvrez un nouveau compte chez nous, si vous êtes un client existant qui investit dans de nouveaux produits financiers ou si votre situation change d’une manière ou d’une autre, nous vous demanderons d’attester un certain nombre de détails vous concernant. Ce processus est appelé « auto-certification » et nous sommes tenus de collecter ces informations en vertu de la CRS.

Si votre situation change, vous pouvez nous en informer en téléchargeant vos documents de vérification à jour via la plateforme TBanque ou en ouvrant un dossier dans notre Centre de service à la clientèle.

Vous pouvez également accéder à vos informations d’identification fiscale en cliquant sur Paramètres, sur Compte, puis sur Identifiant fiscal.

Conformément aux exigences de la CRS, nous vous demandons :

•       Votre nom
•       Votre adresse
•       Votre lieu de naissance
•       Votre date de naissance
•       Les(s) pays(s) et juridiction(s) de résidence fiscale
•       Votre/vos numéro(s) d’identification fiscale*
•       Le lieu d’enregistrement/constitution en société (pour les entités)
•       Le type d’entité** (pour les entités)
•       Le type de personne détenant le contrôle pour certains types d’entités (pour les personnes détenant le contrôle)

*Ceci ne s’applique pas à tous les pays/juridictions participants et est soumis à des exigences légales locales.

**TBanque recueille les auto-certifications fiscales des clients d’entreprise par le biais du formulaire d’ouverture d’un compte d’entreprise. Définir le type d’entité aux fins d’auto-certification dans le cadre de la CRS peut être un processus complexe susceptible de nécessiter un conseil fiscal indépendant. TBanque ne peut ni ne fournit des conseils fiscaux, mais le guide d’TBanque relatif à la FATCA et à la CRS peut vous aider à définir votre type d’entité aux fins de la CRS lorsque vous ouvrez un compte d’entreprise.

TBanque ne peut pas et ne fournit pas de conseils fiscaux ou juridiques à ses clients. Généralement, votre résidence fiscale dépendra de votre lieu de résidence et d’autres circonstances. Les règles en matière de résidence fiscale peuvent différer en fonction de la juridiction fiscale. Veuillez contacter un conseiller fiscal professionnel indépendant ou consulter le site Web de l’OCDE pour plus d’informations sur la manière de déterminer votre résidence fiscale.

Nous sommes tenus par la loi et les réglementations de vérifier les informations que vous avez fournies dans le cadre de votre auto-certification. Nous pouvons vous demander une copie de votre passeport pour vérifier votre identité, ou toute autre preuve pertinente confirmant la résidence fiscale déclarée dans votre auto-certification.

Vous pouvez consulter la liste actualisée des engagements liés à la CRS en cliquant sur le lien ci-dessous :

•       http://www.oecd.org/tax/transparency/AEOI-commitments.pdf

Vous pouvez accéder à la liste actualisée des juridictions qui se sont déjà engagées à échanger des informations (« participant à la CRS ») avec d’autres pays en cliquant sur le lien ci-dessous :

•       http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by-jurisdiction/#d.en.345489

Vous pouvez accéder à la liste actualisée des juridictions avec lesquelles le Royaume-Uni s’est déjà engagé à échanger des informations en cliquant sur le lien ci-dessous :

•       https://www.gov.uk/hmrc-internal-manuals/international-exchange-of-information/ieim402340

Vous pouvez accéder à la liste actualisée des juridictions avec lesquelles Chypre s’est déjà engagée à échanger des informations en cliquant sur le lien ci-dessous :

•       https://www.mof.gov.cy/mof/TAX/taxdep.nsf/All/4B9DA9990CCDB191C225825800371A69/$file/LIST%20OF%20PARTICIPATING%20JURISDICTIONS%202018.pdf?OpenElement

Remarques :

•         Conformément aux règles australiennes relatives à la mise en œuvre de la CRS, les clients d’TBanque AUS Capital Limited doivent être déclarés auprès de l’Australian Taxation Office (ATO) indiquant s’ils sont ou non des résidents fiscaux d’une juridiction participant à la CRS.

•         Les clients d’TBanque (Europe) Ltd. qui ne sont pas des résidents fiscaux des juridictions participant à la CRS ne sont pas déclarés auprès de l’autorité fiscale de Chypre.

•         Les clients d’TBanque (UK) Ltd. qui ne sont pas des résidents fiscaux des juridictions participant à la CRS ne sont pas déclarés auprès du HM Revenue & Customs.

•         TBanque a le droit de collecter et de conserver des données sur les pays de résidence fiscale de tous les clients, qu’ils soient ou non des résidents fiscaux d’une juridiction participant à la CRS.

En vertu de la CRS, nous sommes légalement tenus de définir le statut de résident fiscal de tous nos clients, même si vous résidez dans le pays dans lequel vous détenez votre compte. Toutefois, en règle générale, vos informations n’auront pas à être communiquées aux autorités fiscales aux fins de la CRS.

 Toutes les entités du groupe TBanque ont le droit de collecter et de conserver des données sur le pays de résidence fiscale de ses clients.

•         Conformément aux règles relatives à la CRS, les clients d’TBanque AUS Capital Limited doivent être déclarés auprès de l’Australian Taxation Office (ATO) indiquant s’ils sont ou non des résidents fiscaux d’une juridiction participant à la CRS.
•         Les clients d’TBanque (Europe) Ltd. et TBanque (UK) Ltd. qui ne sont pas des résidents fiscaux des juridictions participant à la CRS ne sont pas déclarés auprès de l’administration fiscale de Chypre ou du HM Revenue & Customs.

•  Pour les clients d’TBanque (Europe) Ltd., les informations ci-dessus seront transmises à l’administration fiscale de Chypre.
•     Pour les clients d’TBanque (UK) Ltd., les informations ci-dessus seront transmises au HM Revenue & Customs au Royaume-Uni.
•     Pour les clients d’TBanque AUS Capital Limited, les informations ci-dessus seront transmises à l’Australian Taxation Office.

La règle générale est que les institutions financières locales communiquent des informations spécifiques à la CRS à leur autorité fiscale compétente qui, à son tour, échange ces informations avec les autorités compétentes concernées des juridictions participantes avec lesquelles elles ont conclu un accord.

TBanque est tenu de communiquer vos renseignements fiscaux conformément aux obligations réglementaires introduites par les pays participant à la CRS.

Nous déclarons à la fois des informations personnelles (par exemple, le nom, l’adresse, le numéro d’identification du contribuable des États-Unis) et des informations financières (par exemple, le numéro de compte, le solde du compte, les montants versés sur le compte), conformément aux règles de déclaration de la CRS.

Veuillez noter qu’en vertu des règles de la CRS, nous déclarons les mêmes chiffres communément convenus pour tous les clients résidant dans plus de 100 juridictions fiscales différentes participant à la CRS. Ce ne sont pas nécessairement les chiffres à partir desquels vous serez taxé en vertu de vos règles fiscales locales.

Plus précisément, en vertu des règles de la CRS, nous devons déclarer uniquement les profits réalisés crédités sur votre compte pendant la période de déclaration (positions clôturées avec un bénéfice). Cela signifie que nous ne sommes pas autorisés à déduire le produit brut débité (positions fermées avec une perte).

Veuillez noter que le chiffre « Bénéfice ou perte d’un trade (positions fermées uniquement) » figurant sur la première page du relevé de compte d’TBanque montre la position nette pour l’année, c’est-à-dire le produit brut crédité et débité sur le compte.

Sur la page « Positions fermées » de votre relevé de compte TBanque, vous trouverez l’analyse ligne par ligne du produit brut crédité et débité sur le compte.

Nous ne sommes pas en mesure de vous donner de conseils sur ce que vous devriez indiquer dans votre déclaration fiscale en vertu de vos lois et réglementations fiscales locales. Chaque client est tenu s’acquitter de son obligation fiscale en temps opportun envers ses autorités fiscales conformément aux règles fiscales locales.

Veuillez noter que le relevé de compte TBanque n’est pas un relevé fiscal. Toutefois, vous pouvez utiliser les informations figurant sur votre relevé de compte pour calculer le revenu imposable que vous pourriez avoir besoin d’inclure dans votre déclaration fiscale.

Une fois par an, en fonction du calendrier de l’administration fiscale compétente.

L’échange d’informations est notre obligation directe, comme c’est le cas pour toutes les institutions financières basées dans les juridictions participant aux CRS. Si votre pays de résidence fiscale ne participe pas à l’échange, vos données ne seront pas partagées, sauf si vous êtes un client d’TBanque AUS Capital Limited, une société réglementée en Australie, où les institutions financières (comme TBanque AUS Capital Limited) sont tenues de déclarer tous leurs clients, quel que soit leur pays de résidence fiscale.

La norme de déclaration a été élaborée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE. La norme est régie par chaque juridiction participante et ne viole pas les politiques du RGPD.

TBanque respecte la confidentialité de vos données. Nous ne divulguons vos informations aux autorités fiscales compétentes que si nous sommes légalement tenus de le faire.

Les informations des clients sont protégées par des mesures de sécurité strictes auxquelles sont soumis tous les membres du groupe TBanque, son personnel et les tiers.

Toutes les institutions financières des pays participants, y compris les banques, les assureurs et les entreprises de gestion d’actifs, sont tenues d’être conformes à la CRS.